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CIPAN (Cultures Intermédiaire Pièges à Nitrates)

Mise en place de CIPAN (Cultures Intermédiaire Pièges à Nitrates) A l’intérieur de la zone vulnérable

OBJECTIF

Lutter contre les pollutions diffuses agricoles (nitrates en particulier) et l’érosion des terres agricoles, par la mise en place de CIPAN (Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates).


DESCRIPTIF DE L’ACTION

Les secteurs éligibles correspondent aux territoires des collectivités (Communautés de communes, syndicats) situées à l’intérieur de la zone vulnérable et hors ZPPN ( Zone de Protection Prioritaire Nitrates).

CRITERES D’ELIGIBILITE :

- Engagement de la collectivité à accompagner les services du Département en matière d’animation du dispositif en 2010,

- Engagement des agriculteurs, dont les parcelles sont situées dans ces collectivités et en dehors des ZPPN, pour une couverture à 100 % des terres nues l’hiver par des CIPAN sur l’exploitation (à l’exception des dérogations prévues dans l’arrêté préfectoral ‘ Directive Nitrates’),

- Engagement des agriculteurs à détruire mécaniquement le CIPAN en cohérence avec les dates fixées par l’arrêté préfectoral,

- Surface minimale de CIPAN de 5 hectares par demandeur


Montant de l’aide : 20 € par ha de CIPAN des parcelles situées en Zone éligible mais en dehors des ZPPN.

L’exploitation devra, par ailleurs, justifier d’une fertilisation raisonnée et équilibrée : existence d’un plan prévisionnel de fertilisation, d’un cahier d’épandage et des mesures du reliquat d’azote dans les sols en sortie d’hiver.

Conditions de mise en œuvre des CIPAN :

Date d’implantation : le plus tôt possible, dans le respect des dates de l’arrêté Directive Nitrate.

Les CIPAN peuvent être :
- Des crucifères : moutarde, navette, radis, colza
- Des hydrophillacées : phacélie,
- Des graminées : avoine moha, ray-grass italien, ray-grass hybride seigle, sorgo
- Des légumineuses : féverole, gesse, pois fourrager trèfle, vesse
- Des polygonacées : sarrasin
- Des composées : tournesol, nyger

Date de destruction : le plus tard possible, en cohérence avec les dates fixées par l’arrêté préfectoral.

Mode de destruction des CIPAN : mécanique uniquement.


DEROULEMENT

1)Adresser le dossier de demande d’aide (imprimé de demande et d’engagement, relevé d’identité bancaire, localisation des CIPAN par le graphique PAC ou la feuille S2 jaune) au Conseil Général,

2)Accord de subvention du Conseil Général du Calvados,

3)Réalisation des CIPAN,

4)Envoi des justificatifs des dépenses (factures des semences certifiées) et du bulletin de réalisation au Conseil Général du Calvados,

5)Vérification des justificatifs envoyés,

6)Versement par le Conseil général des aides accordées.

Le dossier de demande devra être envoyé à l’adresse suivante :
PRESIDENCE DU CONSEIL GENERAL DU CALVADOS Direction du développement économique
Service du développement agricole et de la pêche
23-25 boulevard Bertrand- BP - 20520
14035 CAEN CEDEX

Télécharger le formulaire de demande et d'engagement

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